Le décret du 12 septembre 2026 introduit une obligation inédite pour les entreprises assujetties à l'OETH : tout employeur de 250 salariés et plus doit désormais élaborer et déployer un plan formalisé de maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap. Selon les dernières données de l'Agefiph, 38 % des ruptures de contrats concernant des travailleurs handicapés sont liées à une inadaptation du poste ou à un manque d'accompagnement. Ce nouveau cadre réglementaire impose la mise en place de points de suivi semestriels, l'identification d'un référent dédié, et la traçabilité des aménagements déployés. Les entreprises ont jusqu'au 1er janvier 2027 pour finaliser leur plan, qui devra être transmis à l'Urssaf lors de la DOETH 2027.
Concrètement, ce plan doit intégrer plusieurs volets : aménagement des postes de travail, télétravail adapté, formation continue, ergonomie, mobilité interne sécurisée et anticipation des évolutions de santé. Les entreprises devront également documenter les actions préventives mises en œuvre et justifier, le cas échéant, des raisons pour lesquelles certains postes n'ont pas pu être adaptés. Les sanctions en cas de non-conformité peuvent atteindre 1 500 € par salarié concerné, avec un risque de majoration de la contribution OETH. Ce dispositif s'inscrit dans la continuité de la réforme 2020 et vise à renforcer la qualité de l'emploi, au-delà de la seule obligation d'atteinte du taux de 6 %.
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