Dans le cadre de la loi de finances rectificative 2026, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater T du Code général des impôts vient d'être revalorisé. Destiné à encourager l'embauche et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, ce dispositif fiscal permet aux entreprises de bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 8 500 € par an et par salarié en situation de handicap (contre 6 000 € précédemment). Selon Bercy, seules 18 % des entreprises éligibles mobilisent ce levier, alors qu'il s'applique automatiquement aux dépenses d'adaptation de poste, d'accompagnement et de formation engagées pour les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
Cette mesure concerne toutes les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel, sans condition de taille. Le crédit s'impute sur l'impôt dû l'année suivant celle des dépenses et, en cas d'excédent, est restituable sous trois ans. Les dépenses éligibles incluent notamment l'aménagement ergonomique du poste, les logiciels d'accessibilité, les prothèses auditives ou visuelles, ainsi que les frais d'accompagnement par des organismes spécialisés. L'administration fiscale précise que ce crédit se cumule avec les aides de l'Agefiph et ne constitue pas un avantage fiscalement imposable.
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